Quand saisir le CAMeC ?
- Avant la naissance du litige (prévisionnelle): Ici, avant la conclusion d’un contrat pour être conseillé sur l’insertion de clauses
- Les parties à la signature de leur contrat y insèrent une clause de règlement de litige (Clause Compromissoire ou une convention de médiation).
- Après la naissance du litige : Ici en l’absence de clause de résolution, les parties recourent à un compromis
- Sur la base d’une convention dite compromis d’arbitrage ou de médiation, les parties décident de soumettre le règlement de leur litige par voie d’arbitrage ou de médiation au CAMeC.
- En cas de survenance du litige, la saisine du CAMeC se fait par une simple requête adressée au Secrétaire Permanent sans autre forme de procédure.
- La requête est accompagnée des pièces justificatives plus les frais d’ouverture du dossier. Par la suite une provision qui varie selon l’enjeu financier du dossier sera nécessaire.
Recommandation : La principale recommandation est de formaliser vos relations à travers un contrat, et de prévoir dans le contrat le recours à l’arbitrage ou à la médiation/ conciliation.
Si les parties n’ont rien prévu, la pratique nous enseigne qu’il aura peu de possibilités d’ouvrir la procédure d’arbitrage ou de médiation, car à la survenance du litige, l’une des parties (la partie défenderesse) tentera d’éviter les procédures.
