Civilité

    Nom

    Prénoms

    Entreprise

    Email

    Objet de votre requête

    Description de la requête

     

    Barème des frais de médiation /Conciliation et d’arbitrage applicables aux usagers du CAMeC-CCIB

    Les parties ne paieront aucun frais pour tout litige soumis à la médiation/conciliation dont le montant n’excède pas 10 millions de F CFA.

    Montant en litiges (Francs CFA) Médiation/Conciliation Arbitre unique Trois arbitres
    Jusqu’à 10 millions Sans frais 200 000 300 000
    Plus de 10 à 50 millions 400 000 800 000 1 200 000
    Plus de 50 à 100 millions 500 000 1 000 000 1 500 000
    Plus de 100 à 300 millions 700 000 1 400 000 2 100 000
    Plus de 300 à 500 millions 1 000 000 2 000 000 3 000 000
    Plus de 500 millions 0,5% du montant du litige 1% du montant du litige 1,5% du montant du litige
    En cas de co-médiation, les montants indiqués dans le tableau précédent sont multipliés par 1,5
    Assistance