Civilité

Nom

Prénoms

Entreprise

Email

Objet de votre requête

Description de la requête

 

Barème des frais de médiation /Conciliation et d’arbitrage applicables aux usagers du CAMeC-CCIB

Les parties ne paieront aucun frais pour tout litige soumis à la médiation/conciliation dont le montant n’excède pas 10 millions de F CFA.

Montant en litiges (Francs CFA) Médiation/Conciliation Arbitre unique Trois arbitres
Jusqu’à 10 millions Sans frais 200 000 300 000
Plus de 10 à 50 millions 400 000 800 000 1 200 000
Plus de 50 à 100 millions 500 000 1 000 000 1 500 000
Plus de 100 à 300 millions 700 000 1 400 000 2 100 000
Plus de 300 à 500 millions 1 000 000 2 000 000 3 000 000
Plus de 500 millions 0,5% du montant du litige 1% du montant du litige 1,5% du montant du litige
En cas de co-médiation, les montants indiqués dans le tableau précédent sont multipliés par 1,5
Assistance