Le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation du Bénin (CAMeC Bénin), est un organe de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin mis à la disposition des femmes et hommes d’affaires pour faciliter le règlement des litiges nés de leurs relations d’affaires . Dans cet entretien, Coovi Alain AMOUSSOUKPEVI, Président de la CAMeC/CCI Bénin présente les avantages de l’organisme pour les opérateurs économiques.

Qu’est-ce que la CAMeC et quels sont ces outils ?

Coovi Alain AMOUSSOUKPEVI : La CAMeC est un organe de l’Institution Consulaire mis à la disposition des chefs d’entreprises pour faciliter le règlement des litiges nés de leurs relations commerciales. La CAMeC est une institution qui organise et facilite le recours à la justice alternative par l’arbitrage et la médiation conformément aux dispositions de l’AUM et de l’OHADA. Il s’agit de :

• L’arbitrage ; il s’agit d’un système de justice privée, un mécanisme par lequel les entreprises d’un même pays règlent leurs différends. Il est utilisé au niveau international dans le commerce international. Elle aboutit à une sentence arbitrale, rendue par un tribunal arbitral désigné par les parties au litige avec l’assistance d’un centre d’arbitrage .
• La médiation, selon l’article 1 du MUA, désigne tout processus, quel que soit son nom, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un différend, d’une relation conflictuelle ou d’un désaccord, découlant d’un litige juridique, relation contractuelle ou autre ou liée à une telle relation, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États. Il est entendu que ce terme s’applique à toute procédure (médiation, conciliation ou autre) dans laquelle les parties souhaitent qu’un tiers les assiste pour parvenir à un règlement amiable).

Quels sont les avantages pour l’opérateur économique d’utiliser ces modes ?

De nombreux avantages sont attachés à l’utilisation de ces modes, notamment par rapport au mode de règlement des litiges devant nos juridictions étatiques : Gain de temps (45 jours et 6 mois au maximum) ; Durabilité des relations contractuelles ; Bénéfices liés au caractère confidentiel des modes, Maîtrise des coûts ; (médiation à coût zéro) ; Respect de l’adversaire; Ambiance conviviale, décontractée sans angoisse… ; Exécution rapide des décisions (accord de médiation et condamnation ; Décongestion des tribunaux : (grâce à un partenariat avec le Tribunal de Commerce de Cotonou) ; La liste n’est pas exhaustive.

Quelles sont les conditions à remplir par le commerçant pour bénéficier de ces modes?

La condition suffisante et nécessaire est la volonté des parties. Cette volonté s’exprime à deux niveaux :

– Avant la naissance du litige ;

– Par l’insertion dans le contrat principal d’une clause compromissoire.

La clause compromissoire est la clause qui prévoit que tout différend qui surviendrait sera réglé par arbitrage ou médiation. Cette clause peut être insérée dans le contrat ou encore constituer un document séparé. L’essentiel est qu’elle soit rédigée avant la naissance du litige.

Quel est l’effet juridique de la clause compromissoire ?

L’avantage de l’avoir avant la naissance du litige est qu’une fois le litige né, les parties et même les tribunaux sont liés par cette clause.

Quel est le risque pour les parties lorsqu’une telle clause est incluse dans un contrat ?

Un compromis est un accord selon lequel les parties conviennent de régler leur différend par arbitrage ou médiation pour le conflit découlant de leur contrat. Le risque lié à cette méthode est qu’une fois le litige né, une partie puisse se désister de cette invitation et préférer recourir à la justice étatique.

Quelle est la procédure de saisine ?

Une fois cette volonté des parties affichée, alors pour bénéficier de l’appui de la CAMeC, il faut saisir le Secrétaire Permanent par une simple requête. En fonction du montant du litige, le versement d’une provision sera nécessaire.

La CAMeC organise la procédure (elle prépare le dossier pour examen par l’arbitre ou le médiateur) et veille à la bonne application du règlement de procédure.

Ce n’est pas la CAMeC qui juge, mais met à la disposition des parties une liste dans laquelle les parties choisissent librement le médiateur ou l’arbitre. C’est pourquoi on dit que la CAMeC ne règle pas seul les différends.

À quoi servent les processus de médiation et d’arbitrage?

Au terme du processus, les parties obtiennent l’accord de médiation et la sentence arbitrale.

Quelle est la portée juridique de l’accord de médiation ?

L’article 16 de l’UMA prévoit que cet accord engage et lie les parties. Il est passible d’exécution forcée. Elle peut être déposée au procès-verbal d’un notaire avec reconnaissance des écritures et des signatures. A la demande conjointe des parties ou à défaut, à la demande de la partie la plus diligente, elle peut également faire l’objet d’une homologation ou d’une exécution forcée. 

Qu’en est-il de la sentence arbitrale ?

L’article 23 de l’AUA prévoit que la sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, autorité de chose jugée. C’est exactement comme un jugement de tribunal. Il engage les parties qui doivent l’exécuter de bonne foi. Toutefois, en cas d’inexécution par l’une des parties, la partie diligente a la possibilité de demander l’exequatur qui donne force obligatoire à la sentence.

Une partie peut-elle exercer son droit d’appel contre une sentence arbitrale ?

L’article 25 de l’AUA prévoit que la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ou de recours en cassation. L’article 30 de l’AUA précise que la sentence arbitrale n’est exécutoire qu’en vertu d’un titre exécutoire rendu par la juridiction compétente.

 Où se trouve CAMeC à Cotonou ?

Le CAMeC est situé à la Haie vive, 4ème rue après air France et en venant de la Place des Martyrs (Cotonou)

Tél : 68 63 70 70 ou 69 33 70 70 /21 31 69 69

Courriel :  camec@ccib.bj

Source : Quotidien L’Economiste du Bénin